CGV en accord avec le contrat pré-rédigé par la Photographe
1 -Réservation
La photographe est l’entrepreneur individuel Emilie De Freitas Photographie. La réservation se fait via le formulaire de contact du site web https://emiliedefreitasphotographie.com , par mail à l'adresse emiliedefreitasphotographie@gmail.com, par téléphone au 06.23.54.56.40, par message privé sur la page facebook (https://www.facebook.com/EmilieDeFreitasPhotographie/) ou instagram (https://www.instagram.com/emiliedfphotographie/) , ou directement auprès de la Photographe.
2 -Tarifs et modalités de paiement
Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la prise de contact avec la Photographe. La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.
Un acompte de 30% du prix de la séance sera demandé au Client pour confirmer sa réservation. Cet acompte sera encaissé, le Client peut régler par chèque ou par virement bancaire. Aucune réservation ne sera prise en compte avant le paiement de l’acompte. Le devis signé et le règlement de l’acompte de 30% font preuve de la parfaite conclusion du contrat, chacune des parties s’engageant à l’exécuter en totalité.
Le solde et le montant des frais de déplacement seront versés le jour de la séance, par virement bancaire, par chèque ou en espèces. Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
3 -Frais de déplacement
Des frais de déplacement sont facturés si la Photographe utilise son véhicule.
Dans un rayon de 30km les frais de déplacement sont offerts.
Entre 31 km et 100km, il faudra compter 0,40€ par km parcouru + le prix du péage/parking.
Au delà de 101km, il faudra compter un supplément qui sera calculé par le photographe selon le nombre exact de kilomètres et le mode de transport utilisé. Pour les grosses distances, il est recommandé de faire déplacer la Photographe pour des tournées d’au moins 5 personnes.
Exception pour les déplacements hors périmètre
Un acompte de 30% du prix de la séance ET le règlement des frais de déplacements seront demandés au Client pour confirmer sa réservation. Cet acompte et les frais de déplacement seront encaissés, le Client peut régler par chèque ou par virement bancaire. Aucune réservation ne sera prise en compte avant le paiement de l’acompte et des frais de déplacement. Le devis signé et le règlement de l’acompte de 30% et des frais de déplacement font preuve de la parfaite conclusion du contrat, chacune des parties s’engageant à l’exécuter en totalité.
4 -Droit de rétractation : report et annulation
En cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client moins de 48h avant la date prévue de la séance ou d’absence non justifiée du Client le jour prévu pour la séance, l’acompte ne sera pas restitué et la prestation sera donc considérée comme réalisée, car la Photographe subit une perte financière.
En cas d’annulation par le Client du contrat établi entre la Photographe et le Client pour une prestation de mariage, toute somme versée en amont de la prestation ne sera pas restituée.
En cas de conditions climatiques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vues subissant l’influence des conditions météorologiques.
La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.
5 -Délai de réalisation
Parmi une pré-sélection réalisée par la Photographe et envoyée sous 5 jours, le Client pourra sélectionner ses photos finales. La Photographe se réserve tout de même le droit, en raison de variations de qualité, de corriger cette sélection en consultation avec le Client.
Le Client dispose de 15 jours pour choisir ses photos sur la galerie en ligne. Passé ce délai, des frais supplémentaires, calculés selon le temps dépassé, seront à la charge du Client.
Lors de sa sélection, le Client a également la possibilité de demander des photos supplémentaires et différents supports d’impressions aux tarifs appliqués par la Photographe. Le Client reconnaît qu’une fois sa sélection finale envoyée à la Photographe, ces options ne seront plus disponibles par la suite.
Le délai de réalisation débute à partir de la date de la sélection finale des photos. Le délai ci-après est donné à titre indicatif et aucun dédommagement ne pourra être demandé à la Photographe si le délai venait à être dépassé. Le délai de traitement est de 3 à 4 semaines.
Les impressions sont livrées par envoi postal dans les 30 jours après la date de prise de vue. La Photographe décline toute responsabilité en cas de perte du colis ou retard dus au service d’envoi.
La Photographe est libre, dans la mesure où le Client n’a pas exprimé ses souhaits, du concept d’image et de la technique de post-production. Le Client accepte le style d’image de la Photographe. Les plaintes à ce sujet sont exclues. Si le Client souhaite des changements au cours du développement, il devra supporter des coûts supplémentaires.
6 -Livraison et conservation des photos
Les fichiers digitaux issues des séances photo seront envoyés par mail via un lien WeTransfer. Le Client est tenu de télécharger les fichiers sous 7 jours. Les différentes impressions seront envoyées directement au domicile du Client quelques jours suivant la livraison des fichiers digitaux.
Les produits digitaux disponibles sur la boutique sont accessibles dès l’achat via un lien envoyé au Client.
Les fichiers photographiques sont conservés pour une durée de deux ans par la Photographe. Il appartient au Client et au Photographe de veiller à la sécurité du stockage des images afin d’éviter toute forme de piratage informatique.
Par ailleurs, sans accord préalable du Photographe, la copie à destination d’un tiers est strictement interdite, qu’elle soit totale ou partielle, et quel qu’en soit le support connu ou inconnu à ce jour.
En cas de pertes des fichiers numériques AVANT la remise des photos au Client, la Photographe s’engage à refaire la prestation sans frais supplémentaires OU à rembourser le montant total de la commande (sauf acompte).
7 -Responsabilité
La Photographe décline toute responsabilité en cas d’accident, de blessure du Client ou d’un tiers pendant la prise de vue. Le Client s’engage à ne pas se mettre dans une situation dangereuse.
Le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où l’animal ne lui appartiendrait pas, il s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par la Photographe auprès du propriétaire.
Lors d’un shooting équestre, le port de la bombe est fortement recommandée à cheval. La Photographe ne peut pas être tenue responsable en cas de chute et/ou blessure.
Le propriétaire ou gardien de l’animal est le seul responsable. Tous dégâts matériels ou humains causés par l’animal sur la Photographe ou sur le matériel photographique est à la charge du propriétaire/gardien. La Photographe se réserve la possibilité d’arrêter toute prise de vue où la situation est dangereuse pour elle ou pour les personnes/animaux présents.
8 -Lois applicables
Toutes les Prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française.
La Photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement
9 - Litige
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND